CONDITIONS GENERALES DE VENTES VIA INTERNET (20/12/2017)

Etablies entre, le VENDEUR : la société TOUT BEURRE S.A.S. ET le CLIENT de la société TOUT BEURRE

TARIF, DEVIS ET PUBLICITES :
Les photographies et dessins représentés sur nos éditions ne sont pas contractuels. Toutes modifications, substitutions ou améliorations de fond ou de forme restent de notre seul droit absolu sans recours possible pour le CLIENT.

PRIX : Nos prix sont donnés à titre indicatif, sans engagement de notre part et s’entendent hors taxe. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison.

FRAIS : Pour toute commande supérieure à 150 euros H.T., la livraison est franco. Un forfait de livraison de 4.95 euros H.T. pourra être appliqué de droit pour toute commande inférieure à 150 euros H.T. Ce forfait de livraison pourra être porté à 7.50 euros H.T. pour les commandes inférieures à 75 Euros H.T.

COMMANDE : Toute commande implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du CLIENT ou dans ses conditions générales. A défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu, notre facture ou notre bon de livraison.
Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations, (dont le délai de paiement) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

LIVRAISON : Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Nous indiquons nos stocks et nos délais de bonne foi et nous nous efforçons de les respecter, nous ne pouvons toutefois être tenus par une date ferme de livraison. Les cas de force majeure, restrictions administratives ou évènements graves affectant la marche de nos véhicules, nous délivreront de l'obligation de livrer pour la durée de la perturbation.
Nos marchandises voyagent à nos risques et doivent être contrôlées par le CLIENT lors de la livraison. Toute déclaration de quelque nature que ce soit, relative à la marchandise livrée, ne sera recevable que si elle intervient par écrit dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison des marchandises et matériels.

RETOUR DE LIVRAISON : Lors de la livraison, les marchandises éventuelles non conformes (détériorées, cassées ou ne correspondant pas au Bon de livraison), doivent être refusées sur le Bon de livraison. Le chauffeur isole ces produits dans le véhicule pour ensuite les consigner au retour de la livraison. Nous ne pouvons être tenus pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de manque, détérioration, casse, inversion de produit.

ENTREPOSAGE : Le CLIENT devra conserver la marchandise dans les meilleures conditions pour que le VENDEUR puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation. Le CLIENT s'engage à respecter strictement les conditions d'entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et des consignes figurant sur les emballages. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par le CLIENT de ces prescriptions.
REPRISE : Nous ne reprenons, ni les produits déballés, même partiellement ; ni les produits non vendus par le CLIENT ; ni ceux dont la date de péremption est trop proche (selon produit) ou dépassée ; ni ceux stockés dans des conditions non conforme. Chaque Reprise de produit fera l’objet d’un contrôle qualité spécifique et d’une validation interne préalable avant éventuelle prise en compte.

REGLEMENT : les commandes via internet sont payées par carte bleue du client selon le choix du client : au comptant ou jusqu’à 3 fois sans frais et au plus tard, conformément à l’article L.443-1 du code du commerce relatif aux délais de paiement entre entreprises :

  •  A 30 (trente) jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables ;
  • A 30 (trente) jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;

Le VENDEUR se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond de découvert pour chaque CLIENT et d’exiger certains délais de règlement ou garanties supplémentaires en rapport avec sa solvabilité.
Il appartient au CLIENT de prendre toute disposition pour que son règlement (chèque, traite, virement, …) parvienne dans les délais impartis chez le VENDEUR pour garantir le respect de son délai de règlement.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT : Tout retard ou défaut de paiement du CLIENT, à l'échéance fixée, entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
L'échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront également de plein droit des intérêts à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d'échéance non respectée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable sur l'échéance impayée et sur toutes les autres sommes restant exigibles par l'effet de la déchéance du terme.
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur, le CLIENT, payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier, le VENDEUR, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 à inséré dans le code du commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40.00 euros.
Clause pénale : une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la créance est due à titre d’indemnité pour couvrir le VENDEUR tant des dommages pouvant résulter du retard que des frais, diligence et honoraires exposés pour le recouvrement de la somme. En outre, le client sera tenu de rembourser les frais judiciaires éventuellement exposés sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à sa charge.
Il est expressément convenu que toute remise, ristourne, ou somme due, à titre contractuel, quelle qu'en soit la nature, l'appellation et le mode de calcul, ne sera définitivement acquise au CLIENT qu'en cas de respect par celui-ci de l'intégralité de ses obligations l’égard du VENDEUR, notamment, quant à la ponctualité des règlements.
Il est rappelé que tout non paiement d'une facture à son échéance donne droit au VENDEUR d'annuler ou de refuser toute commande du CLIENT défaillant, sans qu'aucun délai de préavis n'ait à être respecté et sans qu'aucune indemnité ne puisse être due et réclamée.

RESERVE DE PROPRIETE : Conforment aux dispositions de la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980, le VENDEUR se réserve expressément la propriété des marchandises et des matériels vendus au CLIENT jusqu'au complet paiement de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

COMPETENCE DE JURIDICTION : Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent malgré appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Cette clause prévaut toutes conditions d'achat et documents particuliers propres au CLIENT.